5. Dispositions financières

5.1. Usage des Services

 

L’accès aux Services dépend de la formule choisie par l’Organisateur.

3 formules sont proposées : FREE, ESSENTIEL et PRO.  Leur usage est illimité pendant la période de l’abonnement, mensuel ou annuel.

 

Du choix de la formule dépend la disponibilité et l’accès à certaines fonctionnalités.

Le prix des formules et des fonctionnalités accessibles (ci-après dénommé le « Tarif ») est disponible sur le Site.

 

Les prix sont exprimés hors taxe et en euros. La facturation faite à l’Organisateur sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de l’utilisation de Services ou de facturation.

 

SOMAWEB émettra le ou les factures correspondantes. Ces factures tiendront compte des éventuelles consommations supplémentaires des Services par rapport à la formule initialement commandée par l’Organisateur.

 

Les factures sont payables dans les trente (30) jours de leur réception.

 

L’Organisateur s’engage à informer SOMAWEB de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires.

 

Tout désaccord de l’Organisateur concernant la facturation et la nature du Service devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, l’Organisateur sera réputé avoir accepté la facturation. Sauf demande expresse de l’Organisateur, les factures lui seront adressées par courrier électronique.

 

Les prix figurant au Tarif ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique qui relèvent de la responsabilité de l’Organisateur.

 

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une seule facture, SOMAWEB se réserve le droit, outre la suspension du Service, de facturer la totalité du prix des Services consommés et non encore facturées à l’Organisateur, les factures relatives devenant immédiatement et de plein droit exigibles.

 

Tout retard ou défaut de paiement entrainera, de plus, la facturation à l’Organisateur d’une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement, outre les pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, les pénalités susvisées étant exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

 

SOMAWEB pourra également, à sa propre discrétion, suspendre le Service dans l’attente du règlement des sommes dues.

 

5.2. Échéance des Formules

Dès que l’Organisateur s’abonne à une des Formules, les fonctionnalités associées sont immédiatement accessibles.

L’Organisateur est informé dans sa console d’administration de la formule à laquelle il est abonné, et de son échéance.

Si l’Organisateur choisit la formule FREE il n’existe pas de date de fin d’abonnement.

Si l’Organisateur opte pour la formule ESSENTIEL ou PRO, son compte sera automatiquement transféré à la formule FREE à l’expiration de son abonnement actuel, s’il ne choisit pas de renouveler son abonnement à l’une des deux formules précitées. Cette transition implique l’application des droits et privilèges associés à la formule FREE.

 

Toute souscription à une Formule ESSENTIEL ou PRO est due, même si l’Organisateur ne fait pas usage des fonctionnalités associées.

 

5.3. Commercialisation des Droits d’accès

L’Organisateur peut choisir de proposer aux Participants de faire l’acquisition du Droit d’accès depuis le Site et d’en acquitter le prix par carte bancaire.

 

Lorsque l’Organisateur permet l’acquisition des Droit d’accès par carte bancaire, directement depuis le Site, il autorise SOMAWEB à faire l’acquisition, à éditer et à commercialiser des Droits d’accès auprès des Participants qui en font la commande, SOMAWEB agissant en son propre nom mais pour le compte de l’Organisateur, en qualité de commissionnaire au sens de l’article L132-1 du Code de commerce.

 

L’Organisateur aura accès à l’état des ventes des Droits d’accès commercialisés par SOMAWEB.

 

L’Organisateur fixe le prix auquel le Droits d’accès est commercialisé. Il autorise SOMAWEB à facturer aux Participants des Frais de vente calculés sur le prix du Droit d’accès conformément au tarif accessible sur le Site.

 

Dans tous les cas, les Frais de vente resteront acquis à SOMAWEB même en cas d’annulation ou d’impayé du Participant, ou d’annulation de l’Événement par l’Organisateur.

 

L’Organisateur est seul responsable de la détermination de toutes taxes et impôts applicables aux Droits d’accès qu’il commercialise.

 

Ainsi, si l’Organisateur ou l’Activité est soumis à la TVA, l’Organisateur devra préciser le prix HT et le prix TTC du Droit d’accès.

 

L’Organisateur pourra également proposer aux Participants d’acquérir et de payer le Droit d’accès directement auprès de l’Organisateur par les moyens suivants :

– le chèque : l’Organisateur peut proposer le règlement par chèque aux Participants, à la condition de mentionner l’ordre dans les paramètres de son compte accessible dans sa console d’administration.

 

– le virement : l’Organisateur peut proposer le règlement par virement aux Participants, à la condition de mentionner les références RIB, IBAN et BIC dans les paramètres de son compte.

 

– le règlement sur place : l’Organisateur collecte le prix de l’inscription le jour de l’Activité

 

Les modalités d’acquisition du Droit d’accès sont choisies par l’Organisateur dans le paramétrage de son Activité.

 

L’Organisateur devra préciser sur la page relative à son Activité les règles d’annulation des Droits d’accès et les conditions de remboursement.

 

En tout état de cause, toute demande de remboursement devra être effectuée par l’Organisateur dans les sept (7) jours suivant la date de l’Activité. Les demandes de remboursements transmis à SOMAWEB par l’Organisateur seront traitées dans un délai maximum de trente (30) jours. L’Organisateur est le seul responsable des demandes de remboursement qu’il transmet à la Société. En conséquence, l’Organisateur est seul responsable des litiges en résultant et l’Organisateur garantit SOMAWEB de toutes conséquences dommageables du fait des demandes de remboursement ou de tout litige avec un Participant.

 

5.4. Versements

SOMAWEB paiera à l’Organisateur le prix des Droits d’accès que SOMAWEB a commercialisé, diminué des sommes suivantes :

– de sommes dues aux Participants suite à une demande valable de remboursement ;

– du montant des Droit d’accès vendu aux Participants et dont le paiement a été contesté ou annulé pour quelle que raison que ce soit ;

– ou de toute autre somme due à SOMAWEB par l’Organisateur.

 

Par avance, l’Organisateur accepte toute compensation entre les sommes qui lui sont dues et celles venant en déduction de ces sommes.

 

Le prix des Droits d’accès, éventuellement diminué des sommes précitées, sera payé à l’Organisateur entre 1 et 5 jour(s) après la clôture des inscriptions, telle que cette date a été renseignée par l’Organisateur.

 

S’il souhaite anticiper le virement des sommes dues, l’Organisateur pourra en faire la demande à la Société par courrier informatique à l’adresse comptabilite@linscription.com. Il ne sera toutefois pas accepté plus de 2 virements par mois.

 

En cas d’annulation de l’Activité,

– si SOMAWEB n’a pas déjà payé à l’Organisateur les Droits d’accès commercialisés, SOMAWEB remboursera les Participants des Droits d’accès acquis directement auprès de SOMAWEB et facturera les Frais de vente à l’Organisateur ;

– si SOMAWEB a déjà payé à l’Organisateur les Droit d’accès commercialisés, l’Organisateur devra rembourser sans délai à SOMAWEB l’ensemble des sommes perçues augmentées des Frais de vente, SOMAWEB remboursant ensuite les Participants qui ont acquis leur Droit d’accès auprès de SOMAWEB.

 

En cas d’annulation de l’Activité, les Frais de vente resteront acquis à SOMAWEB, l’Organisateur en ayant la charge définitive.

 

SOMAWEB pourra également retenir dans ce cas tout ou partie du prix des Droits d’accès que SOMAWEB aura acquis auprès de l’Organisateur :

– pour assurer le règlement des demandes de remboursement ;

– pour assurer le traitement de tout litige ;

– pour s’indemniser de tout paiement annulé par un Participant ;

– en cas de fraude alléguée ou établie.

 

Le virement de ces sommes sera directement effectué sur le compte bancaire de l’Organisateur renseigné lors de l’ouverture du compte. La Société informera l’Organisateur, par courrier informatique, du versement de ces sommes le jour où l’ordre de virement aura été établi, et conformément à l’état des ventes transmis à l’Organisateur.

 

Compte-tenu des délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrés, le crédit des Organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours après l’ordre de virement.

 

L’Organisateur sera tenu de faire valoir ses objections relatives aux règlements dans un délai de 8 jours suite à la notification qui lui aura été faite. En l’absence d’objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement la Société.

 

 

6. Mandat de facturation

En application des CGU, l’Organisateur donne expressément mandat à SOMAWEB, qui accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures originales, relatives à la vente des Droits d’accès réalisées par l’Organisateur au profit de SOMAWEB, conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.

 

SOMAWEB s’oblige à ce que les factures originales, émises par ses soins au nom et pour le compte de l’Organisateur présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par l’Organisateur lui-même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale et économique applicable.

 

Il est convenu entre l’Organisateur et SOMAWEB que l’état des ventes des Droits commercialisés par SOMAWAEB vaut reddition des comptes et facture émise au nom et pour le compte de l’Organisateur.

 

L’Organisateur s’engage à informer sans délai SOMAWEB des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures.

 

SOMAWEB s’engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « Facture établie par SOMAWEB au nom et pour le compte de l’Organisateur ».

 

SOMAWEB, qui conservera, en tant que client, l’original de la facture, mettra, tous les mois à la disposition de l’Organisateur, une copie de chaque facture émise au nom et pour le compte de ce dernier. L’Organisateur disposera d’un délai de quinze (15) jours, à compter de leur mise à disposition, aux fins de contestation du contenu des factures.

 

Compte tenu de sa qualité de client, SOMAWEB ne pourra émettre et délivrer de factures rectificatives pour le compte du Mandant, sauf sur instructions expresses et écrites de l’Organisateur.

 

L’Organisateur conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte de l’Organisateur en application de la présente convention, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.

 

Dans ce cadre, l’Organisateur prend expressément l’engagement de :

– déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son exigibilité,

– verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention,

– réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par SOMAWEB dans les délais et selon les conditions précisés aux présentes,

– signaler sans délai et par écrit à SOMAWEB toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.

 

7. Impayés

SOMAWEB n’est responsable envers l’Organisateur que de la fourniture des Services conformément aux présentes CGU et de la commercialisation des Droits d’accès conformément au contrat de commission.

 

Aussi, SOMAWEB ne saurait être tenue pour responsable de la faute des Participants en ce y compris le non-paiement du prix du Droit d’accès. A ce titre, l’Organisateur s’engage à rembourser à SOMAWEB toute somme correspondant aux rejets de paiement des Droits d’accès effectués par les Participants par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les cent quatre-vingt (180) jours suivants la validation initiale de la transaction (ci-après les “Impayés”), et ce quelque en soit la raison.

 

Il est rappelé qu’une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu’une transaction n’a pas été autorisée ou que la commande n’a pas été livrée, et ce dans un délai de 180 jours. Les rejets résultent généralement d’oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s’agir de la non-reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d’un abus. Lors d’un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire annule l’opération et prélève le compte bancaire de la Société.

 

L’Organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’Impayés et de ne pas facturer à SOMAWEB les Droits d’accès que SOMAWEB avait acquis auprès de l’Organisateur et qui auraient fait l’objet d’un Impayé par le Participant les ayant acquis auprès de SOMAWEB.

 

En cas de survenance d’un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l’Organisateur, la Société cherchera à contacter le Participant afin de régulariser la situation. Passé un délai d’un mois à compter de la notification de l’Impayé par la banque, la Société facturera l’Organisateur du montant de cet Impayé (prix du Droit d’accès et Frais de vente).

 

8. Gestion de l’activité

8.1. Création de l’Activité

Chaque Organisateur est et demeure le cocontractant du Participant concernant d’une part la vente des Droits d’Accès et d’autre part le déroulement des Activités ainsi que des prestations associées.

 

L’Organisateur s’engage à ne pas présenter les Activités d’une manière propre à induire les Participants en erreur (publicité trompeuse…) ou faire apparaître des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère).

 

Il est rappelé qu’il ne revient pas à la Société de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Participant en erreur sur la nature de l’Activité proposée.

 

Lors de la création d’une Activité, l’Organisateur reconnaît expressément avoir les droits et autorisations liés à cette Activité. L’Organisateur doit s’assurer qu’il détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux logos, marques, dessins, etc. qu’il diffuse via le Site et que le Site utilise. Il garantit la Société contre tout recours ou action émanant de tiers à ce titre.

 

Par ailleurs l’Organisateur certifie sur l’honneur remplir avec précision et véracité les informations demandées par la Société, notamment en ce qui concerne les numéros de téléphone et adresse de messagerie. Si ces informations s’avéraient fausses, SOMAWEB pourra suspendre ou fermer sans délai le compte de l’Organisateur.

 

L’Organisateur s’engage à indiquer, à l’occasion de la création d’une Activité, les éventuels justificatifs nécessaires à l’entrée du lieu où se déroule l’Activité en fonction des tarifs qu’il propose.

 

De la même manière, l’Organisateur s’engage à indiquer toute restriction au droit d’entrées telles qu’une tolérance ou une limite d’âge des Participants.

 

L’Organisateur s’engage à être en règle vis-à-vis des réglementations fiscales régissant les Activités qu’il organise.

 

L’Activité est régie par les conditions proposées par l’Organisateur.

 

8.2. Conditions de vente particulières d’une Activité

Il revient à l’Organisateur de stipuler les conditions de ventes particulières d’une activité dans le cadre prévu à cet effet dans la fiche de l’Activité.

 

8.3. Modification d’une Activité

Dans le cas d’une modification substantielle d’une Activité (lieu, date, horaires, objet..), l’Organisateur s’engage à en informer sans délais SOMAWEB et les Participants par courrier électronique, et à effectuer la modification sur le Site.

 

8.4. Annulation d’une Activité et remboursement

La Société rappelle qu’en cas d’annulation de l’Activité du fait ou à l’initiative de l’Organisateur, ce dernier devra rembourser à SOMAWEB le mondant du Droit d’accès vendu et facturé par SOMAWEB à chaque Participant concerné.

 

8.5. Durée de parution d’une Activité

Une activité a une date limite de parution définie par l’Organisateur. Quoi qu’il en soit, au terme d’un abonnement non renouvelé plus aucune inscription aux activités encore en cours ne sont possibles. L’Organisateur n’a plus accès qu’aux fonctionnalités de consultation des données.

 

8.6. Publicité de l’Activité

Il revient à l’Organisateur d’assurer la promotion de ses Activités gérées sur le Site afin de proposer aux internautes de s’inscrire en ligne.

 

Pour ce faire, il pourra mettre en place un lien hypertexte dans tout contenu licite qu’il lui conviendra ainsi qu’un espace dédié intégré sur son site Internet via une Frame dont le code est fourni dans la console d’administration.

 

8.7. Emailing

La fonctionnalité d’emailing accessible à partir de l’abonnement Basic permet d’écrire à une liste de contacts (inscrits, présents, groupe de contacts …). Elle est une aide à la gestion des inscriptions en ligne dans le cadre de l’usage de la plateforme Linscription.com. Tout usage prospectif est totalement interdit. Un manquement à cette règle peut conduire à la fermeture immédiate du compte.

 

En utilisant la fonctionnalité d’emailing vous certifiez que :
– vous avez reçu le consentement spécifique de vos contacts
– aucun email n’a été obtenu à partir de listes de diffusion tierces, et notamment achetées
– vous envoyez des informations légales et légitimes

 

9. Responsabilité

9.1. Responsabilité relative au contenu transmis par l’Organisateur

 

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque contenu illicite, des textes, propos ou opinions introduits par un Organisateur et ne saurait en garantir l’exactitude ou la pertinence.

 

Il est interdit d’utiliser les services du Site pour organiser des activités illicites et interdites.

 

La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit d’utiliser les services d’hébergement de la Société pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l’enfance.

 

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, l’Activité pourra être retirée du Site et le compte de l’Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

 

Il est rappelé que la Société n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l’Organisateur et diffusés via le Site.

 

La Société s’engage à assurer la conservation des données de connexion des Participants et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles. A ce titre, la Société s’engage à ne pas utiliser les données des participants et des organisateurs à des fins de prospection commerciale, pour son compte propre ou en revendant à une société tierce ces données.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le n°1652623, conformément à la norme 48.

 

9.2. Responsabilité relative à l’Activité

La responsabilité de SOMAWEB se limite à la seule fourniture des Services proposés sur le Site et utilisés par l’Organisateur. A ce titre, SOMAWEB s’engage à une obligation de moyen quant à l’accès au Site et aux services fournis par le Site dans le cadre d’une utilisation normale.

 

SOMAWEB n’est pas responsable de l’organisation des Activités, de leur déroulement ou de toutes conséquences dommageables liées aux Activités. L’Organisateur garantit et protège la Société contre toute action en justice à l’encontre de la Société relative à une Activité. De même, l’Organisateur s’engage à dédommager la Société relativement à toute condamnation et/ou engagement de tous frais de défense avancés par la Société.

 

L’Organisateur est en droit de déterminer seul des conditions particulières relatives à l’Activité. De telles conditions sont, notamment, relatives à l’organisation de l’Activité. La Société ne détient aucun droit relativement auxdites conditions. Les informations données par l’Organisateur concernant l’Activité ne dépendent en aucun cas de la Société.

 

En cas d’inexactitudes d’une quelconque information relative au déroulement de l’Activité, d’annulation ou du déroulement non conforme aux informations de celui-ci lors de l’Activité ou des informations décrites par l’Organisateur sur le Site, la Société ne peut être tenue responsable ni voir sa responsabilité engagée.

 

L’Organisateur s’engage à accepter tous les Droits d’accès acquis par les Participants tant directement auprès de SOMAWEB que ceux délivrés par l’Organisateur grâce aux Services proposés par le Site.

 

L’Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque Linscription.com en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des Activités.

 

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

 

En outre, et en cas de faute prouvée par l’Organisateur, SOMAWEB ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de la fourniture des Services.

 

SOMAWEB n’est pas responsable des dommages indirects, ainsi que des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle, de goodwill, d’opportunité commerciale, d’économies, de coûts de remplacement de logiciels, de services ou technologies, des pertes de données ou des pertes d’usage, même si SOMAWEB a été dûment informé de la possibilité de survenance de tels dommages.

 

SOMAWEB n’est, en outre, pas tenue responsable de la destruction accidentelle des données par l’Organisateur ou un tiers ayant accédé Service au moyen des Identifiants de l’Organisateur.

 

SOMAWEB n’est pas responsable des interruptions du réseau Internet, l’Organisateur choisissant seul l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau Internet.

 

SOMAWEB est dégagée de toute responsabilité relative à la mise en place de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaire à la protection des postes de travail de l’Organisateur et des conséquences en résultant.

 

L’Organisateur est seul et entier responsable de l’utilisation qu’il fait des Services à l’exclusion de SOMAWEB. Les conséquences dommageables résultant, par la suite, des données transférées vers la Site par l’Organisateur ne relèvent donc pas de la responsabilité de SOMAWEB.

 

En tout état de cause, l’obligation d’indemniser mise à la charge de SOMAWEB en cas de survenance de pertes ou dommages quels qu’ils soient ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes que l’Organisateur aura effectivement acquittées à SOMAWEB pendant les douze (12) derniers mois suivant toute réclamation de l’Organisateur ou lié au supposé fait dommageable. La présente limitation de responsabilité fait partie intégrante de l’accord entre SOMAWEB et l’Organisateur et a été un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination du prix des Services.