1. Définition de la sous-traitance dans le cadre des dispositions régissant les prestataires d'actions concourant au développement des compétences.
2. Cadre juridique spécifique pour les actions éligibles au CPF suite au décret du 28 décembre 2023 entré en vigueur depuis le 1er avril 2024.
3. Exigences en matière de déclaration d'activité des prestataires sous-traitants en application de l'article L 6351-1 du code du travail.
4. Obligations en matière d'obligation de conclure un contrat de sous-traitance.
5. Clauses spécifiques au sein d'un contrat de sous-traitance, notamment en matière de propriété intellectuelle.
6. Incidences dans le cadre de la présomption de non-salariat et de l'absence de lien de subordination juridique.
7. Incidences dans le cadre de la certification en rapport avec le référentiel national QUALIOPI.