I. OBJET : VISITES GUIDEES
S’TORIA organise des visites guidées ci-après nommées “visites guidées”.
Toute personne participant à l’une des visites guidées est nommé ci-après “client”, qu’il ait fait la réservation lui-même ou que quelqu’un (personne physique ou morale) l’ait faite pour lui.
Les visites guidées sont animées par un guide conférencier, ci-après nommé “guide”.
Les visites guidées sont un service vendu par S’TORIA SARL au capital social de 2500 euros, immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 882 569 718 et dont le siège social se trouve au 11 rue Sainte-Lucie 31300 Toulouse.
La réservation ou la participation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
II. SERVICE PROPOSE
« Le guide-conférencier assure des visites guidées en français, en langue étrangère ou en langue des signes avec l'aide d'un traducteur, dans un espace ouvert ou fermé. Il fait vivre oralement des actions de médiation dans le champ de la connaissance, à destination des publics dans les territoires et lieux patrimoniaux. Cette profession est réglementée dès lors qu'elle est exercée dans un musée, un monument historique, un secteur sauvegardé ou un territoire labellisé "Villes et Pays d'art et d'histoire". Il convient d'être titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencier », Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte de guide-conférencier.
Article L221-1 du code du tourisme, Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 109, Section 1 : Dispositions générales : « Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation. »
Noter par ailleurs la législation en termes de vente de forfaits : Code du tourisme, Article L211-2 à 6, extrait : « II.-A.- Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si : 1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu »
N’ayant pas d’immatriculation auprès d’Atout France, Stéphanie Desvaux n’est pas autorisée à vendre des services d’autres prestataires, comme un restaurant, l’entrée dans un musée ou autre activité connexe.
Les visites guidées se font à pied. En procédant à la réservation, le client déclare pour lui-même et les autres participants concernés par sa réservation, être en mesure de suivre un groupe à une allure normale.
Le guide encadrant les visites guidées peut décider pour la sécurité du groupe (client alcoolisé, ne respectant pas les règles de sécurité etc…), de demander à un ou plusieurs clients de ne pas y prendre part, ou de quitter le groupe en cours de visite guidée. Le ou les clients concernés doivent s’exécuter sans discussion. Un client ainsi écarté par le guide ne pourra prétendre à aucun remboursement.
III. CADRE JURIDIQUE
S’TORIA SARL est inscrite au registre du commerce sous le numéro de SIRET 88256971800019.
IV. DISPONIBILITE ET RESERVATION
La réservation s’effectue par mail (stephaniedesvaux@s-toria.com) et sur devis. Le prestataire s’engage à proposer par courriel au client une confirmation de disponibilité, une proposition de date ainsi qu’un devis détaillé dans un délai maximum de 72 heures.
Le client doit renvoyer le devis signé et accompagné d’une mention « Bon pour accord ». un acompte de 50 % sera demandé au moment de la réservation. Cet acompte et le devis signé valent pour confirmation ferme.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La commande d’une prestation implique l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document.
V. TARIFS
a) Tarif des prestations
Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés Toutes Taxes Comprises.
La signature d'un devis vaut pour validation du tarif proposé. Le client peut consulter la grille tarifaire sur demande. Les prix sont réévalués chaque année.
Les prix sont soumis à la variation de la saisonnalité. Les tarifs sont applicables du 1er janvier au 31 décembre. Cependant, une majoration est appliquée sur certains jours particuliers, comme les 25 et 31 décembre, le 1er janvier, le 1er mai, lors des Journées Européennes du Patrimoine. Ces jours ont une grille particulière, sur demande.
S’TORIA SARL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la prestation au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
b) Heures supplémentaires
Une heure supplémentaire sera facturée si celle-ci est demandée à la dernière minute, au cours de la même prestation. S’TORIA SARL se réserve le droit de refuser d'effectuer une heure supplémentaire. Toute modification concernant les caractéristiques de la visite guidée (horaires, contenu, nombre de personnes…) doit être notifiée au plus tôt et sera prise en compte sous réserve de la disponibilité et de la capacité du guide.
c) Indemnité des repas
Pour les circuits d'une durée supérieure à 5 heures, un repas devra être proposé à la guide ou, le cas échéant, une indemnité compensatoire de 20 euros. Dans le cas de visites d’une journée, le temps passé aux repas est compris dans le tarif. Le coût du repas n’est pas inclus et reste à la charge du client.
VI. CONDITIONS DE REGLEMENT
a) Réservation et acompte
La réservation de la prestation est définitive dès lors que le devis est retourné, daté et signé avec la mention « Bon pour accord » et accompagné d’un acompte de 50 % du montant total de la commande.
L’acompte peut être réglé par chèque, libellé à l’ordre de S’TORIA SARL ou par virement bancaire. Les coordonnées bancaires seront fournies sur demande. Cet acompte, s'il est envoyé par chèque, ne sera pas encaissé avant la réalisation de la visite guidée, et ce sauf annulation de la part du client, dans le cadre du paragraphe VII.
Une fois le règlement effectué, une confirmation de réservation sera alors envoyée par émail ou par courrier au client. La réservation des prestations ne sera considérée comme définitive qu’après réception du paiement de l’acompte par le client. S’TORIA SARL ne sera pas tenue de fournir les prestations de services commandées par le client si le paiement de l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité selon les conditions ci-dessus indiquées.
b) Solde et retard de paiement
A l'issue de la visite, une facture sera envoyée pour règlement du solde. Ce règlement devra intervenir sous 30 jours à partir de la date d'émission de la facture.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation dans les 60 jours suivants le jour de la réception, l’acheteur doit verser à S’TORIA SARL une pénalité de retard égale à 30%. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Si dans les trente jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de S’TORIA SARL.
VII. CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION
L’annulation de la prestation, par S’TORIA SARL ou le client, postérieure à la confirmation de réservation est soumise aux dispositions ci-après.
a) Annulation imputable à S’TORIA SARL
Le guide s’engage à être présente à la date, à l’heure et au lieu de rendez-vous spécifiés lors de la réservation. S’TORIA SARL se réserve le droit d’annuler l’une de ses visites en cas de force majeure, indisponibilité soudaine et non prévisible du guide, ou en cas de nombre insuffisant de participants. En cas d’annulation à l’initiative de la société S’TORIA SARL, cette dernière préviendra les participants concernés par e-mail (via l’email de contact renseigné par le client lors de sa réservation), leur proposera de reporter sur d’autres créneaux et le cas échéant procédera à leur remboursement intégral. Si le client refuse le remplacement, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée au client.
b) Annulation imputable au client
Si le client annule la prestation dans les délais cités ci-dessous, S’TORIA SARL pourra facturer la prestation :
• Entre 7 et 30 jours calendaires avant le début de la prestation : 50% du prix total de la prestation. L’acompte de 50 % sera donc retenu.
• Moins de 7 jours calendaires avant le début de la prestation : 100% du prix total de la prestation.
Tout service annulé dans les sept jours précédant le service est intégralement dû, sauf cas de force majeure.
Si le client annule après l’heure de rendez-vous fixée ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous, aucun remboursement ne sera effectué et le prix de la visite sera dû, dans son intégralité. L'horaire de fin de la prestation reste celle établie par le contrat au moment de la prise de la commande. Le client doit s’assurer d’être à l’heure et au lieu de rendez-vous avant le départ de la visite.
VIII. MODIFICATION DES VISITES GUIDEES
Toute modification concernant les caractéristiques de la visite guidée (horaires, contenu, nombre de personnes…) doit être notifiée au plus tôt et sera prise en compte sous réserve de la disponibilité et de la capacité du guide.
En cas de retard au moment de la prestation :
• retard du groupe :
Le guide reste en attente du groupe pendant 30 min suivant l’heure de rendez-vous fixée sur la confirmation. La visite sera écourtée d'une durée équivalente à ce retard ou, sous réserve de la disponibilité et de l’accord du guide et du groupe, pourra être rallongée d’autant ; ce temps supplémentaire sera facturé sur la base des tarifs en vigueur.
Au-delà de 30 minutes d’attente, la guide se réserve le droit d’annuler la prestation et sans que aucun remboursement ne soit fait sur les frais avancés de la part du client.
• retard du guide :
Le groupe restera en attente du guide pendant la première demi-heure. Sous réserve de la disponibilité du guide et de l’accord du groupe, la visite pourra être rallongée du temps de retard (avec une tolérance de 10 minutes).
Sinon, en cas de désaccord, la visite sera écourtée d'une durée équivalente à ce retard et donnera lieu à une réduction pour le client d’une demi-heure pour chaque demi-heure entamée, sur la base des tarifs en vigueur.
Au-delà d’une demi-heure de retard, le groupe est en droit d’annuler la visite et de réclamer un dédommagement qui ne pourra excéder 50% du tarif de la visite initialement prévu. Ce dédommagement s’appliquera également en cas de non-venue du guide.
IX. FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES MUSEES
La responsabilité de S’TORIA SARL ne pourra pas être mise en cause si un site touristique payant, tel qu’un musée, prévu au programme de la visite du client, a décidé du changement d’horaire d’ouverture de manière inopinée, sans en avoir averti le public à l’avance.
X. RESPONSABILITE CIVILE
S’TORIA SARL et le guide ne peuvent être tenus responsables du comportement inapproprié de leur client au cours de la prestation de visite guidée ou d’accompagnement, ni des dégradations causées aux biens de tiers.
Le client doit se montrer respectueux envers le guide et les autres participants à la visite guidée. Avant le départ, le guide donnera les consignes de sécurité à respecter pendant toute la visite guidée. Le client s’engage à les respecter scrupuleusement, et ce, pendant toute la durée de la visite guidée. Pendant la visite guidée, le client s’engage à être à l’écoute des consignes données par le guide, qu’elles soient verbales ou non (signes faits avec les mains etc…). Pendant toute la durée de la visite guidée, le client s’engage à respecter le code de la route française, notamment le respect des feux, passages piétons, etc… Il est interdit de s’éloigner du groupe pendant la visite guidée, sauf en cas de nécessité liée à la sécurité de tout ou partie du groupe ou d’autrui, ou de demande expresse du guide.
Le client sera entièrement responsable s’il se retrouve dans une situation d’infraction au regard de la loi française et de la sécurité routière.
En réservant une visite guidée, le client :
– Accepte que tout accident qui se produirait lorsqu’il participe à la visite guidée qui pourrait le blesser ou l’handicaper (cela comprend notamment les préjudices physiques, émotionnels, ou mentaux) n’est dans aucun cas de la responsabilité de S’TORIA SARL.
– Accepte l’entière responsabilité pour tout accident qu’il pourrait causer à autrui lors d’une visite guidée.
S’TORIA SARL ne peut être tenu responsable pour toute perte ou détérioration des effets personnels du client. Le client est entièrement responsable de ses effets personnels pendant la visite guidée.
Afin de profiter de la visite guidée dans les meilleures conditions, le client est invité à ne venir qu’avec le strict nécessaire. En effet, aucun objet personnel, quel qu’il soit, ne pourra être gardé pendant la visite guidée par S’TORIA SARL.
Les parents ou représentants légaux de tout mineur participant à la visite guidée, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par ce dernier.
XI. ASSURANCES
Le client déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile.
S’TORIA SARL a de son côté contracté‚ auprès de la compagnie HISCOX, une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
En cas d’accident pendant la prestation, sur la personne du guide ou ses clients, comme à des tiers, Stéphanie Desvaux et son client pourront avoir affaire à leurs sociétés d’assurances.
XII. DONNEES PERSONNELLES
A la suite d’une réservation par mail, les données personnelles (nom, prénom, adresse mail) des clients sont collectées dans le cadre d’un programme de diffusion. Cependant, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez faire valoir ce droit sur simple demande par courrier ou par mail.
XIII. DIVERS
Tout enregistrement ou photographie réalisé par un représentant de S’TORIA SARL durant la participation à la visite guidée pourra être utilisé à des fins promotionnelles. Sur simple demande écrite, le client peut demander par email sur l’adresse stephaniedesvaux@s-toria.com à faire retirer une publication dans laquelle il apparaît. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à une quelconque contrepartie financière.
XIV. CONFIDENTIALITE
Le contenu et la structure des visites guidées sont protégées. Lors des visites guidées, il est notamment strictement interdit de reproduire, filmer et enregistrer par quelque moyen que ce soit tout ou partie du contenu de ces dernières sans accord préalable de la société S’TORIA SARL.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu des visites guidées, de l’un de leurs éléments (textes, anecdotes, lieux visités etc.) ou du circuit parcouru à toutes fins commerciales ou promotionnelles, par quelque moyen que ce soit et sur un quelconque support, sans autorisation préalable, est interdite.
Le non-respect de ces interdictions pourra entraîner l’arrêt de la visite guidée pour le client contrevenant sans qu’aucun remboursement ne soit dû par S’TORIA SARL et pourra également engager sa responsabilité.
Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Toulouse auxquels les Parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
XIV. TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse, Place de la Bourse, 31068 TOULOUSE Cedex 7.